CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - UTILISATEURS
ARTICLE 1 - IDENTITÉ
1.1. Société éditrice
La Plateforme OTOREMOTE, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, est éditée par la société OTOREMOTE.
Forme juridique : SASU
SIRET : 953 138 575 00014
Adresse : 21 rue Thyde Monnier, 13011 Marseille
Adresse électronique : support@otoremote.fr
Téléphone : 06.71.68.76.66
1.2. Directeur de publication
Le Directeur de publication est Monsieur Hugo VENTURELLI.
1.3. Hébergement
La Plateforme OTOREMOTE est hébergée par : AZnetwork SAS, 40 rue Ampère 61000 ALENCON, téléphone : 02.33.32.12.47, société certifiée en hébergement de santé.
ARTICLE 2- DÉFINITIONS
« Abonné(s) : désigne(nt) les personnes physiques ou morales ayant souscrit un abonnement auprès d’OTOREMOTE pour accéder aux services proposés par la Plateforme.
« Assistant(es) » : désigne(nt) les personnes physiques autorisées par le Manager à bénéficier d’un accès restreint à son compte en ce qui concerne la programmation des Rendez-vous. Les fonctionnalités proposées aux Assistants sont définies à l’article 5.2.3 des présentes Conditions Générales.
« Audioprothésiste(s) » : désigne(nt) les professionnels audioprothésistes, personnes physiques faisant partie de l’effectif de l’Abonné, personne morale ou ayant un abonnement en tant que personne physique exerçant à titre individuel. Les fonctionnalités proposées aux Audioprothésistes sont définies à l’article 5.2.2 des présentes Conditions Générales.
« Coffre à documents » : désigne l’espace de stockage intégré à la Plateforme permettant de conserver les documents en relation avec la téléconsultation comprenant les données de santé du patient en cas de bug ou de panne du DMP. Le Coffre à documents est interopérable avec le DMP.
« Conditions Générales « : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
« Contenu » : désigne toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéos, audios, codes, logos, dessins etc. émis ou reçus par l’Utilisateur sur son compte en ligne.
« DMP » : désigne le Dossier Médical Partagé du patient, qui est alimenté par les Professionnels de santé.
« Manager(s) » : désigne(nt) les personnes physiques désignées par l’Abonné, qui le représentent et qui ont un rôle d’administrateur du compte de l’Abonné. Le Manager peut être un Audioprothésiste ou non. Les fonctionnalités proposées aux Managers sont définies à l’article 5.2.1 des présentes Conditions Générales.
« ORL » désigne le professionnel Oto-rhino-laryngologiste.
« Plateforme » : désigne la Plateforme OTOREMOTE éditée par la SASU OTOREMOTE. La Plateforme est une application qui existe en version Web et qui est disponible sur le site internet www.otoremote.fr .
« Professionnel(s) de santé » : désigne(nt) de manière indifférenciée les ORL et les Audioprothésistes utilisant la Plateforme.
« Rendez-vous » : désignent les actes de téléconsultation réalisés via la Plateforme entre un ORL inscrit sur cette dernière et un patient qu’un Audioprothésiste assiste durant la réalisation de celle-ci.
« Site » : désigne le site internet www.otoremote.fr.
« Utilisateur(s) » : désigne(nt) de manière indifférenciée les Managers, Audioprothésistes salariés de l’Abonné ou exerçant à titre individuel et les Assistants utilisant la Plateforme.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Plateforme est une plateforme qui s’adresse aux Professionnels de santé.
Elle a pour objectif de faciliter la mise en relation des patients avec ces professionnels du secteur. Pour ce faire, la Plateforme propose un service de téléconsultation entre un professionnel médical (ORL) d’un côté et un patient de l’autre. Le patient se trouve en présence d’un Audioprothésiste, qui l’assiste durant toute la durée de la téléconsultation, dans ses locaux.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
ARTICLE 4 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’adressent aux Utilisateurs de la Plateforme.
Lors de sa première connexion en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur doit accepter les Présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, il ne pourra pas accéder à son compte.
En se connectant à la Plateforme, l’Utilisateur adhère pleinement aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME
5.1. Services
OTOREMOTE met à disposition des Utilisateurs une Plateforme permettant de mettre en relation des patients que les Audioprothésistes assistent avec des ORL afin que ces derniers puissent réaliser des téléconsultations pour les patients demandeurs.
La Plateforme permet à l’ORL de prendre en main à distance les outils de l’Audioprothésiste afin de réaliser les tests sur le patient et d’établir son diagnostic.
La réalisation des téléconsultations dépendra des disponibilités des Professionnels de santé, telles qu’elles figurent sur la fonctionnalité « Calendrier » de la Plateforme et celles du patient.
5.2. Fonctionnalités proposées
En fonction de la qualité de l’Utilisateur, ce dernier a accès à des fonctionnalités différentes.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son compte en ligne.
5.2.1. Fonctionnalités ouvertes aux Managers
Le Manager peut :
- Accéder à son « Profil » :
- Publier des annonces pour les Audioprothésistes, les Assistants le concernant ;
- Consulter les mentions légales de la Plateforme ;
- Accéder à l’onglet « Gestion des centres ». Cet onglet permet au Manager :
- D’administrer ses différents centres, notamment d’en ajouter ou d’en supprimer ;
- De gérer les calendriers des différents centres en choisissant quel centre afficher sur l’onglet « Calendrier ».
- Accéder à l’onglet « Gestion des utilisateurs » qui permet de créer, modifier, supprimer ou ajouter des comptes pour les Audioprothésistes et les Assistants ;
- Consulter son « Dashboard » où figurent :
- Les statistiques relatives au nombre de Rendez-vous ;
- Une estimation des ventes réalisées à partir d’un panier moyen de vente d’une valeur de 1500 € HT. Cette valeur n’est qu’indicative et se fonde sur le prix moyen de vente d’une aide auditive ;
- Le nombre d’annulation en volume et par centre, le cas échéant ;
- L'ensemble de ces statistiques est accessible jusqu’à un an en arrière.
- Consulter son "Calendrier" :
- Visualiser le nombre de Rendez-vous restant dans l’Offre souscrite ;
- Visualiser les calendriers des différents centres
5.2.2.Fonctionnalités ouvertes aux Audioprothésistes
L'Audioprothésiste peut :
- Accéder à son profil et le compléter ;
- Diffuser son identité, sa photographie, sa profession, ses identifiants ADELI et RPPS, ses disponibilités ainsi que la localisation de son ou ses centres ;
- Accéder aux annonces faites par le Manager ;
- Consulter/ télécharger un acte de consentement à faire signer au patient ;
- Accéder à l’onglet de notifications pour accéder aux tutoriels expliquant le fonctionnement de la Plateforme lorsque l’Abonné est une personne morale ;
- Consulter son « Dashboard » où figurent les statistiques relatives au nombre de Rendez-vous, les estimations des gains réalisés à partir d’un prix moyen déterminé et le nombre d’annulation par volume et par centre. Ces statistiques peuvent remonter jusqu’à un an en arrière.
- Consulter son « Calendrier » :
- Visualiser les Rendez-vous programmés sur la Plateforme ;
- Organiser les Rendez-vous en contactant un ORL inscrit sur la Plateforme, choisi par le patient. Dans ce cas, le patient est identifié via le téléservice INSi ;
- Préparer le Rendez-vous du patient en ayant la possibilité de lui soumettre un questionnaire SSQ15. Ce questionnaire a pour but d’évaluer l’audition du patient avant la téléconsultation ;
- Assister le patient lors des téléconsultations entre ce dernier et un ORL ;
- Consulter la « liste des médecins » ORL en les retrouvant par leur nom- prénom, leur adresse ou par le code postal du patient. Les informations disponibles sur les fiches des médecins sont les suivantes :
- Leur photographie ;
- Leur(s) adresse(s) ;
- Leur tarif et le secteur de remboursement ;
- Les méthodes de paiement acceptées ;
- L’accès à une courte biographie ou description ;
- Leur numéro RPPS/ ADELI ;
- Leurs disponibilités.
- Consulter la « Liste des consultations », ce qui lui permet d’accéder à l’historique des Rendez-vous réalisés sur la Plateforme. Cet historique sera disponible pendant 2 (DEUX) ans une fois le Rendez-vous effectué. Passé ce délai, les Rendez-vous et données concernées seront archivées en base intermédiaire pendant 5 (CINQ) ans ;
- Accéder au DMP du patient pour lui permettre de consulter, recevoir, transmettre, supprimer, dépublier, modifier des documents concernant l’état de santé du patient en relation avec la téléconsultation (e-prescriptions, comptes rendus d’adaptation tels que prévus par l’arrêté du 14 novembre 2018, de rendez-vous, feuilles de soin, acte de consentement signé par le patient en amont de la téléconsultation etc.); En cas de bug ou de panne subi par le Centre National de Dépôt d’Agrément (CNDA) sur le DMP, l’Audioprothésiste a la possibilité de télécharger lesdits documents, à l’exclusion des courriers échangés, en interne entre l’ORL et l’Audioprothésiste dans le Coffre à documents. Ces documents pourront être consultés via l’onglet « Liste des consultations ».
- Envoyer et recevoir des messages de l’ORL sur la messagerie sécurisée de la Plateforme, qui est disponible 24 (VINGT-QUATRE) heures avant et après le Rendez-vous. Une fois ce délai passé, les données contenues dans la messagerie sont définitivement supprimées. L’Audioprothésiste ne peut transmettre aucune pièce jointe dans cette messagerie. L’Audioprothésiste est informé que seules les informations relatives au Rendez-vous et à sa bonne gestion sont admises.
Il est rappelé à l’Audioprothésiste qu’OTOREMOTE n’est qu’un prestataire technique qui n’a pas vocation à se substituer à lui. En qualité de professionnel de santé, il appartient à l’Audioprothésiste de respecter ses obligations déontologiques et professionnelles notamment en ce qui concerne l’information du patient et le recueil de son consentement avant le Rendez-vous.
5.2.3. Fonctionnalités propres aux Assistants
L’Assistant peut :
- Diffuser son identité, sa profession ;
- Accéder aux annonces faites par le Manager ;
- Consulter le « Calendrier » de l’Audioprothésiste :
- Visualiser les Rendez-vous programmés de l’Audioprothésiste sur la Plateforme ;
- Organiser les Rendez-vous en contactant un ORL inscrit sur la Plateforme, choisi par le patient. Dans ce cas, le patient est identifié via le téléservice INSi ;
- Préparer le Rendez-vous du patient en ayant la possibilité de lui soumettre un questionnaire SSQ15. Ce questionnaire a pour but d’évaluer l’audition du patient ;
- Consulter la « liste des médecins » ORL en les retrouvant par leur nom- prénom, leur adresse ou par le code postal du patient. Les informations disponibles sur les fiches des médecins sont les suivantes :
- Leur photographie ;
- Leur(s) adresse(s) ;
- Leur tarif et le secteur de remboursement ;
- Les méthodes de paiement acceptées ;
- L’accès à une courte biographie ou description ;
- Leur numéro RPPS/ ADELI ;
- Leurs disponibilités.
ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
6.1. Prérequis
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :
- S’il est Manager, avoir été autorisé par l’Abonné pour accéder à son compte ;
- Avoir été autorisé par un Manager pour pouvoir accéder à son compte (s’il est salarié de l’Abonné) ;
- Remplir les conditions requises à l’utilisation de la Plateforme ;
- Être audioprothésiste concernant les Audioprothésistes et pouvoir le justifier par un numéro RPPS et une carte CPS ou un accès eCPS à jour et en état de fonctionner ;
- Être titulaire d’une carte CPE à jour et en état de fonctionner concernant les Assistants ;
- Installer le connecteur Devbox santé pour lui permettre d’accéder au téléservice INSi via sa carte CPS ou CPE le cas échéant. A défaut, l’accès au DMP ne sera pas possible ;
- Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme, notamment d’une caméra disposant d’une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suffisant ;
- Disposer d’un accès Internet ;
- Être équipé, s’il est Audioprothésiste du matériel minimum obligatoire à tout professionnel audioprothésiste et d’une cabine insonorisée ou d’une salle de mesures prothétiques ;
- Disposer d’une adresse de courrier électronique professionnelle active ;
- Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
La Plateforme fonctionne avec tous les navigateurs. Cependant, OTOREMOTE recommande d’utiliser le navigateur Google Chrome.
6.2. Première connexion de l’Utilisateur à son compte
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter à son compte.
L’Utilisateur doit également accepter, par une case à cocher les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité d’OTOREMOTE.
Le Manager se connecte avec l’identifiant et le mot de passe de l’Abonné.
Quand l’Utilisateur n’est pas Manager, il se connecte avec l’identifiant et le mot de passe fournis par le Manager. L’identifiant correspond à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur est un Audioprothésiste exerçant à titre individuel, il se connecte avec son adresse e-mail et choisit son mot de passe, dans les conditions énoncées à l’article 6.3.1 des présentes Conditions Générales.
Une fois connecté, l’Utilisateur aura accès à la Plateforme et aux fonctionnalités décrites à l’article 5.2 des présentes Conditions générales.
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès à son compte lui est personnel. Chaque Utilisateur se connecte avec son propre identifiant et son mot de passe.
6.3. Connexions ultérieures
Après la première connexion, l’Utilisateur peut se connecter à son compte grâce à son identifiant et son mot de passe.
Il est rappelé à l’Utilisateur que ce dernier a la possibilité de réinitialiser son mot de passe dans l’onglet « Profil » de son compte.
Les Audioprothésistes et les Assistants peuvent également se connecter à leur compte via ProSantéConnect.
6.3.1. Dispositions applicables à tous les Utilisateurs (connexion avec identifiant et mot de passe)
L’ORL peut se connecter à son compte grâce à son identifiant et son mot de passe.
Il est rappelé à l’ORL que l’accès à son compte lui est personnel.
L’ORL a la possibilité de réinitialiser son mot de passe dans l’onglet « Profil » de son compte.
Le mot de passe doit contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
L’ORL est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
Toute connexion à l’aide des identifiants et mots de passe de l’ORL sera irréfragablement réputée émaner de ce dernier.
En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ ou de son mot de passe ou de l’oubli de ce dernier, l’ORL devra en informer OTOREMOTE en suivant la procédure indiquée sur le Site.
L’ORL devra informer sans délai OTOREMOTE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou de mot de passe, afin qu’OTOTREMOTE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. OTOREMOTE procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.
6.3.2. Dispositions spécifiques applicables aux Audioprothésistes et aux Assistants (Connexion via ProSantéConnect)
Les Audioprothésistes et les Assistants peuvent également accéder à leur compte et aux fonctionnalités de la Plateforme en se connectant grâce à ProsantéConnect.
Pour ce faire, les Audioprothésistes utilisent leur carte CPS ou l’application e-CPS et les Assistants leur carte CPE.
Il est rappelé aux Audioprothésistes et aux Assistants que les cartes CPS/ CPE sont nominatives et personnelles et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, location ou cession à titre onéreux ou gratuit.
6.4. Dispositions spécifiques applicables aux Audioprothésistes
6.4.1. Alimentation du DMP par l’Audioprothésiste
Conformément à l’article 8.2.2 des présentes Conditions Générales, l’interopérabilité de la Plateforme au DMP permet à l’Audioprothésiste d’alimenter le DMP du patient.
En cas de bug ou de panne subi par le CNDA, l’Audioprothésiste ne pourra pas transmettre les documents relatifs à la santé du patient via le DMP. Il recevra un message d’erreur lui laissant la possibilité de récupérer et d’enregistrer lesdits documents disponibles via le Coffre à documents.
Ces documents seront consultables via l’onglet « Liste des consultations ».
Il appartient ensuite à l’Audioprothésiste de veiller à ce que les documents de santé du patient et relatifs à sa téléconsultation soient retransmis dans le DMP une fois la panne ou le bug résolu.
6.4.2. Suppression d’un document du Coffre à documents par l’Audioprothésiste
Lorsque l’Audioprothésiste supprime un document du patient du Coffre à documents, cette suppression entraine la dépublication de ce document dans le DMP.
Il est rappelé à l’Audioprothésiste que la fonction « suppression est irréversible. Avant toute suppression d’un document du Coffre à documents, l’Audioprothésiste devra confirmer sa demande de suppression.
6.4.3. Dépublication de documents via le DMP
La dépublication d’un document faite par l’Audioprothésiste directement sur le DMP du patient entraine un changement de statut dudit document dans le Coffre à documents, en devenant archivé. Dans ce cas, ledit document ne pourra plus être intégré au DMP du patient par l’Audioprothésiste.
6.4.4. Modification d’un document via le DMP ou du Coffre à documents
Toute modification d’un document effectuée via le DMP ou le Coffre à documents entraine la suppression de sa version antérieure du DMP et du Coffre à documents.
6.4.5. Informations relatives à la suppression, la dépublication et la modification d’un document
Il est également rappelé à l’Abonné que l’Audioprothésiste peut uniquement modifier, dépublier ou supprimer les documents qu’il a lui-même ajoutés au Coffre à documents ou au DMP.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant la durée du contrat d’engagement souscrit par l’Abonné auprès d’OTOREMOTE.
Le terme de l’abonnement ou la résiliation anticipée du contrat de l’Abonné entrainera de facto la clôture du compte de l’Utilisateur.
De la même manière, si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, notamment les termes des articles 5, 6, 8, 9, 11, et 15.3, et/ ou les dispositions légales applicables, OTOREMOTE peut décider de suspendre ou de clôturer son compte en ligne.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS D'OTOREMOTE
8.1. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme
OTOREMOTE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. OTOREMOTE ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès à la Plateforme qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
8.2 Sécurité
8.2.1. Dispositions générales
OTOREMOTE s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par les Professionnels de santé pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
OTOREMOTE peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des comptes des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité constatée par OTOREMOTE, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme et des données des Utilisateurs, OTOREMOTE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
8.2.2. Garanties et interopérabilité relatives aux données de santé
OTOREMOTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les données se rapportant aux comptes des Utilisateurs, au regard du risque encouru et de la nature des données traitées, dans le respect des dispositions des articles L.1111-8 et L.1110-4-1 du Code de la santé publique par l’intermédiaire de son hébergeur certifié en données de santé AZnetwork.
Dans le cadre des services qu’elle propose, OTOREMOTE a mis en place plusieurs mesures afin de sécuriser la transmission des données de santé des patients.
OTOREMOTE a intégré le téléservice INSi à sa Plateforme afin de « récupérer » et de « vérifier » l’identité nationale de Santé (INS) des patients et bénéficie à ce titre d’une attestation de conformité INSi qui lui a été délivrée par le Centre National de Dépôt d’Agrément (CNDA).
De la même manière, OTOREMOTE a reçu l’attestation de conformité du CNDA pour avoir intégré à sa Plateforme le DMP afin de permettre aux Professionnels de santé d’accéder au dossier médical du patient.
OTOREMOTE conserve les données de santé du patient dans le Coffre à documents, uniquement en cas de panne ou de bug subi par le CNDA.
Il est toutefois précisé qu’OTOREMOTE conserve les données relatives aux patients sur sa Plateforme, dans le Coffre à documents, uniquement pour le compte de l’Abonné et dans la limite de la durée de leur relation contractuelle.
8.3. Conservation des données d’identification
Conformément à l’article 6-V.A de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2021-1362 du 20 octobre 2021, en sa qualité d’hébergeur, OTOREMOTE est soumise à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte en ligne sur la Plateforme.
OTOREMOTE pourra être amenée à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.
8.4 Exonération de responsabilité
OTOREMOTE agit en qualité d’intermédiaire. OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable des manquements que commettrait un Utilisateur sur la Plateforme.
OTOREMOTE ne fournit qu’une infrastructure permettant de faciliter les communications et les échanges d’ordre professionnel entre Professionnels de santé et patients à travers sa Plateforme. OTOREMOTE n’intervient pas et ne participe pas aux échanges et actes réalisés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Ces actions ne relèvent pas de sa responsabilité.
OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable du manque ou de l’indisponibilité d’ORL inscrits sur la Plateforme.
Les Utilisateurs sont informés à ce titre qu’OTOREMOTE n’est pas responsable des potentielles pertes d’exploitation subies par les Utilisateurs, causées par une perte de patientèle, d’économie escomptées ou de chiffres d’affaires.
De la même manière, OTOREMOTE, qui agit en qualité de prestataire technique ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’absence de prise en charge par l’assurance maladie des actes délivrés par les Audioprothésistes. Il appartient à l’Audioprothésiste de respecter le parcours de soin du patient ainsi que le principe de territorialité.
Il n’appartient pas non plus à OTOREMOTE de vérifier que l’Audioprothésiste a fait signer au patient l’acte de consentement obligatoire avant la tenue d’une téléconsultation ni de vérifier que le patient a consenti à l’utilisation du service de téléconsultation proposé par la Plateforme.
Ces deux prérequis relèvent de la responsabilité exclusive des Professionnels de santé. Il appartient donc à l’Audioprothésiste de délivrer cet acte au patient qu’il assiste, de lui faire signer et de le transmettre à l’ORL en vue de la tenue du Rendez-vous.
OTOREMOTE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’OTOREMOTE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque la Plateforme est utilisée par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales ;
- Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur ;
- Lorsque OTOREMOTE a suspendu ou résilié le contrat de l’Abonné et que l’accès à la Plateforme n’est plus disponible pour les Utilisateurs associés à son compte ;
- Lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
8.5. Assistance technique
OTOREMOTE met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance technique pour résoudre les difficultés pratiques d’utilisation de son compte en ligne.
L’Utilisateur pourra joindre le service de la manière suivante :
- Par e-mail à l’adresse : support@otoremote.fr ;
- Par CRISP : support en ligne par chat sécurisé. Le partenaire CRISP n’a pas accès aux données à caractère personnel du patient que ces dernières soient des données de santé ou non ;
- Par téléphone au 06.71.68.76.66 du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 18h.
Le service d’assistance technique est gratuit.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
9.1. Obligations propres aux Audioprothésistes vis-à-vis des ORL et des patients
9.1.1. Obligations générales
OTOREMOTE donne l’opportunité à l’Audioprothésiste de communiquer avec les ORL et inversement dans un cadre strictement professionnel via sa Plateforme.
Les Audioprothésistes s’engagent à utiliser les services proposés de manière conforme au droit et respectueuse des ORL et des patients.
Les Audioprothésistes s’obligent à recueillir l’autorisation et le consentement du patient afin d’utiliser la fonctionnalité relative à la téléconsultation proposée par la Plateforme. En utilisant la Plateforme, les Audioprothésistes reconnaissent donc avoir obtenu le consentement dudit Patient pour engager une téléconsultation entre le patient et l’ORL. L’Audioprothésiste s’engage également à transmettre ledit acte de consentement signé à l’ORL via le DMP avant le début du Rendez-vous.
9.1.2. Utilisation du DMP et des documents du Coffre à documents
Le DMP ne remplace pas le dossier patient du Professionnel de santé. Le DMP contient les informations importantes produites lors du parcours de soins du patient et sont conservées dans les dossiers des Professionnels de santé.
De la même manière, OTOREMOTE ne propose pas aux Audioprothésistes un logiciel de gestion. Le Coffre à documents constitue simplement, pour le Professionnel de santé, un espace de stockage interopérable au DMP en cas de bug ou de panne subi par le CNDA sur le DMP.
Il appartient donc à l’Audioprothésiste de créer le dossier de son patient sur son propre logiciel de gestion.
Par ailleurs, l’Audioprothésiste s’engage à alimenter et à maintenir à jour le DMP du patient, et ce même en cas de bug ou de panne du DMP grâce au Coffre à documents et dans les conditions fixées à l’article 6.4 des présentes Conditions Générales.
Dans le cas où l’Audioprothésiste déciderait de ne pas utiliser le Coffre à documents, il relève de la seule responsabilité de ce dernier de veiller à choisir un logiciel de gestion compatible avec le DMP et/ ou de garantir en tout état de cause la sécurité des transmissions de documents relatifs à la santé du patient.
Il est également rappelé à l’Audioprothésiste, qu’en cas de panne ou de bug causé par le CNDA et affectant le DMP, il lui appartient de veiller à ce que les documents qu’il transmet dans le Coffre à documents soient retransmis dans le DMP une fois le bug ou la panne résolue afin que l’ORL et le patient puissent y avoir accès.
9.2. Obligations des Utilisateurs vis-à-vis des ORL et des patients
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et uniquement à des fins professionnelles, telles que prévues par OTOREMOTE.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme afin de diffuser des messages et ou/ informations et/ ou pièces jointes :
- Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
- Ayant pour but de créer une fausse identité dans le but d’induire l’ORL ou le patient en erreur ;
- Ayant pour but de se prévaloir de fausses qualifications professionnelles ou d’une spécialisation erronée, trompeuses ou illégale ;
- Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un ORL ou un patient ;
- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
- Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;
- Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc.) ;
- A caractère pornographique ou indécent ;
- A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;
- A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;
- Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ;
- Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;
- Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
- Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).
Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour les informations communiquées ou renseignées sur la Plateforme dès qu’un changement affectant leur situation le nécessite.
Il est également rappelé à l’Utilisateur que le compérage et les pratiques d’entente commerciales sont interdites. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas influencer les patients dans la désignation du Professionnel de santé. Le patient est libre de désigner le Professionnel de santé de son choix pour toute consultation ou téléconsultation.
9.3. Obligations des Utilisateurs vis-à-vis d’OTOREMOTE
9.3.1. Utilisation générale de la Plateforme
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à remplir les prérequis techniques tels qu’énoncés à l’article 6 .1 des présentes Conditions Générales.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas partager ou communiquer son identifiant/ mot de passe et/ou sa carte CPS ou CPE à tout tiers.
L’intégralité des actes réalisés via la Plateforme sont réalisés par les Utilisateurs dans le respect de leurs obligations déontologiques propres et de la législation en vigueur.
Pour une utilisation optimale de la Plateforme, les Utilisateurs mettent à jour les données qu’ils renseignent. Ils s’engagent à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger et/ ou obsolète.
Dans l’hypothèse où les informations renseignées par les Utilisateurs seraient obsolètes, fausses, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, OTOREMOTE serait en droit de suspendre voire d’interdire l’accès à la Plateforme.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’OTOREMOTE ou tout tiers autorisé par elle peut à tout moment lui demander de fournir des pièces justificatives nécessaires à la vérification de son identité et/ou de ses compétences professionnelles notamment relatives à sa spécialisation ou à son autorisation d’exercer.
L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à OTOREMOTE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la Plateforme pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
L’Utilisateur s’interdit :
- D’utiliser la Plateforme pour tout autre traitement non autorisé par OTOREMOTE ;
- De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
9.3.2. Dispositions spécifiques relatives à la tenue des Rendez-vous proposés via la Plateforme
Afin de bénéficier de la fonctionnalité proposée par OTOREMOTE sur sa Plateforme permettant au patient de téléconsulter un ORL, l’Utilisateur s’engage à respecter les prérequis techniques tels qu’ils sont énoncés à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 10 - SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE
Tout Utilisateur estimant qu’un Contenu (message et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer le Manager. Ce dernier en informera l’Abonné qui en avisera OTOREMOTE par e-mail dans les plus brefs délais afin qu’OTOREMOTE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
L’Utilisateur certifie que les informations communiquées au Manager sont exactes. L’Utilisateur est expressément informé que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». (Article VII de la loi LCEN n°2004).
ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Les marques
OTOREMOTE est titulaire des marques françaises suivantes :
- La marque verbale « otoremote » sous le numéro 4958922, déposée le 03 mai 2023 ;
- La marque figurative « » sous le numéro 5061723, déposée le 12 juin 2024 ; Voir
- La marque figurative « » sous le numéro 5105365, déposée le 12 décembre 2024 ; Voir
L’utilisation du Site ou de la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’ORL.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’OTOREMOTE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
12.2. La Plateforme et le Site
OTOREMOTE concède aux Utilisateurs, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser la Plateforme et le Site.
OTOREMOTE est titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et sur le Site au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent la Plateforme et le Site dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la Charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des services en ligne sur la Plateforme et le Site n’entraine aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu de la Plateforme et/ou du Site appartenant à OTOREMOTE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est cependant interdit aux Utilisateurs :
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de la Plateforme, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une plateforme similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte la Plateforme au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger la Plateforme pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une plateforme dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par OTOREMOTE.
12.3. Garanties
OTOREMOTE garantit être titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et le Site et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, OTOREMOTE garantit l’Utilisateur contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Site.
Dans une telle hypothèse, OTOREMOTE s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre aux Utilisateurs de continuer d’utiliser la Plateforme et le Site.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles des Utilisateurs fait l’objet d’une politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
ARTICLE 13 –DONNÉES DE SANTE
OTOREMOTE a recours à un hébergeur certifié, AZnetwork exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
En tant qu’intermédiaire, OTOREMOTE se conforme au plus strict secret professionnel conformément au Code de la santé publique en ce qui concerne les données de santé à caractère personnel dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et R4127-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 - ASSURANCE
Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
ARTICLE 15 – DIVERS
15.1. Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelle que raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions Générales ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales.
En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des Conditions Générales, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
15.2. Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des Conditions Générales ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes Conditions Générales.
15.3. Comportement loyal et de bonne foi
OTOREMOTE et l’Utilisateur s’engagent à se comporter entre eux de manière loyale.
OTOREMOTE et l’Utilisateur s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.
15.4. Titres
Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales.
15.5 Réversibilité des données de l’Utilisateur
La réversibilité a pour objet de permettre d’assurer la continuité du service. A cette fin, l’Utilisateur a la faculté de récupérer les données le concernant via l’onglet [COMPTE] et [TELECHARGER MES DONNEES OTOREMOTE]. Il a la possibilité de le faire à n’importe quel moment et en tout état de cause.
15.6. Droit applicable et langage du contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue françaises et sont soumises au droit français.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
OTOREMOTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales en vigueur. Les Conditions Générales sont accessibles dans les mentions légales.
ARTICLE 17 – RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, OTOREMOTE ou l’Utilisateur adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique afin de faire état de ses réclamations.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.
Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent.